Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[15.04.2022]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 mars 2022, l'Administration publie un rescrit sur le régime TVA de l'aide instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et ses conséquences en matière de facturation. Elle précise également dans ce rescrit les règles applicables en matière de taxe sur les...
[10.12.2020]
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....