Assujettis établis dans l’UE ayant recours à un mandataire : dématérialisation de la transmission au SIE du mandat signé

Seules les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de l’Administration un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (CGI, art. 289 A, I...