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Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 4 septembre 2024, sont nommés les membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels en application de l'article D. 125-45 du Code de la construction et de...
Un arrêté du 29 août 2024 modifie le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce montant mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91...
Le champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI a été élargi par la loi de finances pour 2024 (L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 10) à l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix, ainsi qu'à l'usage de droits d'auteurs ou de la propriété industrielle ou...