Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Nominations Financement des entreprises Le député Paul Midy est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME D. n° PRMX2301283D, 12 janv. 2023 [13.01.2023] M. Paul Midy, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en... Lu
Nominations Public Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations D. n° ECOT2300853D, 11 janv. 2023 : JO 12 janv. 2023 [12.01.2023] Par un décret du 11 janvier 2023, M. Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social La liste des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est modifiée A. n° JUSB2300244A, 6 janv. 2023 : JO 11 janv. 2023 [11.01.2023] Un arrêté du 6 janvier 2023 modifie comme suit l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ... Lu
Nominations Concurrence Thibaud Vergé est nommé vice-président de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2234712D, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Par décret du président de la République en date du 27 décembre 2022, M. Thibaud Vergé, professeur d'économie, est nommé vice-président de l'Autorité de la... Lu
Contrôle et contentieux social K. Goffinet Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le contrôle URSSAF Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour renforcer les droits des cotisants tout en rationalisant les règles et les pratiques de contrôle URSSAF. Ces mesures visent à (Art. 6) ... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'une faute inexcusable : l'absence de manquement aux règles de sécurité constatée par le juge pénal lie le juge civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-10.773, F-B [02.12.2022] Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social Action de l'inspection du travail : bilan pour 2021, premières tendances pour 2022 et perspectives pour 2023 Min. Travail, communiqué, 8 nov. 2022 [09.11.2022] La Direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l'activité de l'inspection du travail, ainsi que les perspectives... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2227094V : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Nominations Affaires Xavier Merlin reste à la tête de la mission interministérielle sur la simplification et la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale Législation A. n° ECOP2217702A, 15 juill. 2022 : JO 17 juill. 2022 [18.07.2022] Par arrêté du 15 juillet 2022, Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée d'un an, à compter du 22 juillet... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Récupération des sommes indûment versées par Pôle emploi Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534, F-B [01.07.2022] Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail : la piqûre de rappel de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B [27.06.2022] En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu
Nominations Pénal des affaires Alban Genais est nommé directeur adjoint de Tracfin A. n° ECOP2214351A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 16 mai 2022, M. Alban Genais, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une... Lu