Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Nominations Financement des entreprises Le député Paul Midy est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME D. n° PRMX2301283D, 12 janv. 2023 [13.01.2023] M. Paul Midy, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les start-up, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en... Lu
Nominations Public Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations D. n° ECOT2300853D, 11 janv. 2023 : JO 12 janv. 2023 [12.01.2023] Par un décret du 11 janvier 2023, M. Éric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social La liste des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est modifiée A. n° JUSB2300244A, 6 janv. 2023 : JO 11 janv. 2023 [11.01.2023] Un arrêté du 6 janvier 2023 modifie comme suit l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ... Lu
Finances et fiscalités Rural Fiscal Loi de finances pour 2023 : synthèse des mesures applicables au secteur agricole Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [10.01.2023] La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2... Lu
Intervention économique Rural Droit européen +1 Financement des entreprises Mise en œuvre de la PAC 2023-2027 : les règles d'éligibilité aux aides du Feader et les catégories de dépenses non éligibles précisées Législation D. n° 2023-5, 3 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ... Lu
Nominations Concurrence Thibaud Vergé est nommé vice-président de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2234712D, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Par décret du président de la République en date du 27 décembre 2022, M. Thibaud Vergé, professeur d'économie, est nommé vice-président de l'Autorité de la... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Droit international RSE et Compliance C. Michon Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Séléction de la rédaction Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel d'avril 2022 et de grêle de mai et juin 2022 : les modalités de mise en œuvre précisées par deux circulaires Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) [08.11.2022] Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de... Lu
Public Rural Coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 Législation A. n° AGRT2225409A, 27 sept. 2022 : JO 2 oct. 2022 [03.10.2022] Deux arrêtés du 27 septembre 2022 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2227094V : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu