Responsabilité Procédure administrative Contrôle et contentieux social +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail C. FRIEDRICH Exposition à l'amiante et interruption de la prescription quadriennale Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 474885 : Lebon T. [08.01.2024] L'exposition à l'amiante constitue un fait générateur de préjudice qui n'est pas identique selon les victimes, si bien que la prescription quadriennale n'est pas interrompue à l'égard de l'une d'entre elles par le recours formé par une autre.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +2 Santé Finances et fiscalités LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC [21.12.2023] Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Responsabilité civile et assurance Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante : l'indemnisation par le FIVA n'a pas un caractère subsidiaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565, FS-B [09.03.2023] Les indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Ainsi, si elle n'a pas été sollicitée, cette pension ne saurait être prise en compte dans le calcul du revenu de... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Notaire L. ERSTEIN Accès à la profession de notaire : un avis imprévu Jurisprudence CE, 29 juill. 2022, n° 458168 : Lebon T. [23.08.2022] L'autorité administrative peut régulièrement solliciter un avis que ne prévoit pas le texte réglementaire régissant l'accès à la profession... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Responsabilité C. FRIEDRICH Sur l'étendue de l'obligation d'aménagement de poste dans la fonction publique Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 438121 : Lebon T. [19.05.2022] L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ... Lu
Rupture du contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés : un employeur peut s'opposer à un changement de domicile entraînant des temps de trajet excessifs Jurisprudence CA Versailles, 10 mars 2022, n° 20/02208 : JurisData n° 2022-004212 [05.05.2022] Au titre de son obligation de sécurité (C. trav. art. L. 4121-1), mais également de celle incombant au salarié (C. trav. art. L. 4122-1), un employeur peut ne pas accepter un changement de domicile du salarié à plus de 400 km de son lieu de travail engendrant des temps de trajet excessifs. Le refus du salarié de régulariser sa situation constitue une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il... Lu
Notaire Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Suppression d'un office notarial : compétence en premier ressort des tribunaux administratifs Jurisprudence CE, 13 avr. 2022, n° 459310 : Lebon T. [20.04.2022] La profession de notaire étant réglementée, le ministre de la Justice intervient à diverses occasions, depuis la création d'un office notarial jusqu'à sa suppression. Pour chacune de ses décisions, se pose la question de savoir s'il s'agit d'un acte de nature réglementaire ou non, cela déterminant – au sein de la juridiction administrative – le juge compétent en premier... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L. ERSTEIN Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire Jurisprudence TA Nîmes, Ord. réf., 9 sept. 2021, n° 2102866, Coordination départementales des… [16.09.2021] Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire, soit une attestation de certification contre la Covid-19, une telle formalité n'étant exigée que pour des activités limitativement énumérées, constate le juge du référé-liberté sur le fondement de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, telle que modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août dernier. Encore faut-il, précise le décret n°... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Responsabilité Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L. ERSTEIN La carence du contrôle de l'inspection du travail : responsabilité de l’État pour faute simple Jurisprudence CE, 18 déc. 2020, n° 437314, ministre du Travail / M. A. [04.01.2021] L'absence de contrôle pendant dix ans, par l'inspection du travail, d'un chantier naval où les travailleurs étaient exposés à des poussières d'amiante engage la responsabilité de l'État pour faute simple. Sous réserve, bien entendu, que le plaignant justifie d'un préjudice directement en lien avec cette faute. Dans la présente affaire, le dommage invoqué reposait sur la crainte de la personne employée sur le... Lu