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1807 résultats trouvés

Effets de l'incorporation de parcelles dans le domaine privé communal sur la prescription et la possession

Jurisprudence Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.882, FS-B
[08.11.2024]

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Thomas Andrieu est renouvelé au poste de président de la commission de rémunération pour copie privée

A. n° MICB2425838A, 18 oct. 2024 : JO 5 nov. 2024
[05.11.2024]

Par arrêté de la ministre de la Culture et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2024, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois...

Modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

A. n° JUSE2429318A, 25 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2024, l'arrêté du 8 juin 2023 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit ...

Contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage : entrée en vigueur le 1er novembre de la rubrique du BOSS

Doctrine administrative BOSS, actualités, 29 oct. 2024 (Formation)
[30.10.2024]

Le contenu de la rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui a fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er novembre 2024. Dans sa version consolidée, elle est donc opposable à compter de cette...