Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Sécurité et Police Etrangers Libertés +3 Procédure administrative Personnes Social Immigration : rejet du projet de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable Travaux préparatoires AN, actualités, 11 déc. 2023 (Rejet) [11.12.2023] L'Assemblée nationale a aujourd’hui, 11 décembre, rejeté en première lecture le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », après le vote d’une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste qui a été adoptée par 270 députés (265 ont voté contre). Un camouflet pour le ministre de l’Intérieur qui, dans la soirée, a présenté sa démission au Président de la République, lequel... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Définitivement adopté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 est déféré le jour même au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 201, 4 déc. 2023 [04.12.2023] Aujourd’hui, 4 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cela, après le rejet de la motion de censure émanant des députés LFI, socialistes, écologistes et communistes, qui avait été déposée alors que la Première ministre avait fait usage de l'article 49.3 de la... Lu
Services publics Actes administratifs Procédure administrative Dématérialisation des services publics : les députés adoptent une proposition de loi garantissant la réouverture des accueils physiques Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 200, 30 nov. 2023 (Services publics) [01.12.2023] Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services... Lu