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Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux(ESSMS). L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe du texte qui abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS, à l'exception des dispositions de...
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet de département, pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l’actions sociale et des familles qui prévoit la prise en charge des mineurs isolés par le département (CASF, art. R. 221-11...
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