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Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs pour un exercice est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er avril de chaque année. La déclaration suivant cette échéance donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice (D. n° 2005-278, 24 mars 2005, art. 3, II, 4°...
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...