Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Expropriation Patrimoine La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B [12.03.2024] Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses héritiers. Le juge de l’expropriation vérifie que cette recherche a été menée. Si l’autorité expropriante ne justifie pas des formalités accomplies à cette fin, le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert de propriété. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Expropriation Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B [22.02.2024] Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 15 février 2024.... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu