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Un arrêté du 31 octobre 2022 fixe pour l'année 2022, le coefficient de subvention prévu à la première phrase du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 à 0,044 € (D. n° 98-1009, 6 nov. 1998, art. 3) . Le plafond par exemplaire prévu à la seconde phrase du même alinéa est fixé à 0,15...
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permet que des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient désormais filmées dans un but pédagogique informatif, culturel ou scientifique. Dont acte. Une convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice...