Adaptation à l'insertion des annonces légales dans la presse en ligne : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021

Après les modifications opérées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3) sur les conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 en tire les conséquences et permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse (V. PACTE : adaptation à l'insertion des annonces légales dans la presse en ligne...