1 - L'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 comprend diverses mesures en matière de TVA, notamment une adaptation du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61, note R. Lalanne : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 32...