Un décret du 7 juillet définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)...

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire....

Un arrêté du 7 juin 2024 prévoit qu'une enveloppe financière ouverte par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du...

Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de...

Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue...

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en...