Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Protection sociale Négociation collective Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement de l'avenant n° 13 à l'ANI de 2017 Législation A. n° MTRS2225467A, 27 août 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'État et l'Agirc-Arrco relative... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Négociation collective Dialogue social dans les plateformes numériques : précisions sur le recours à une expertise Législation A. n° MTRT2228046A, 4 oct. 2022 : JO 16 nov. 2022 [16.11.2022] Une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent, en application de l'article L. 7343-56 du Code du travail, recourir à une expertise qui a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à cet article et qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Négociation collective Plateformes de mobilité : précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur et les conditions de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE Législation D. n° 2022-1245, 21 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ; l'organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur ; la composition du conseil d’administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ; et, les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Plateformes de mise en relation : organisations professionnelles reconnues représentatives pour les secteurs VTC et des activités de livraison de marchandises Législation A. n° MTRT2225277A, 5 sept. 2022 : JO 13 sept. 2022 [13.09.2022] Est reconnue représentative au niveau national, pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, l'organisation professionnelle de plateformes suivante ... Lu
Nominations Social Christelle Akkaoui nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet d'Olivier Dussopt Législation A. n° MTRC2223355A, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] Par arrêté du 10 août 2022, Mme Christelle AKKAOUI est nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 29 août... Lu
Nominations Affaires Xavier Merlin reste à la tête de la mission interministérielle sur la simplification et la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale Législation A. n° ECOP2217702A, 15 juill. 2022 : JO 17 juill. 2022 [18.07.2022] Par arrêté du 15 juillet 2022, Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée d'un an, à compter du 22 juillet... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre Législation D. n° 2022-967, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs... Lu