Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[21.01.2019]
Par arrêté du 16 janvier 2019, la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du Code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après ...