Social Finances et fiscalités Contrats et obligations Terme de la période de reconduction unilatérale des avenants financiers annuels portant sur l'année 2023 pour les SIAE et les EA Législation A. n° TSSD2409874A, 15 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Fiscalité des particuliers Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction... Lu
Avocat Personnes Famille A. PHILIPPOT « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 [20.10.2023] Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Famille Personnes Justice civile Loi « Protection des enfants » : publication d'une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables Circ. n° JUSF2207619C, 3 mai 2022 : BOMJ 5 mai 2022 [05.05.2022] Une circulaire du 3 mai 2022 présente les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants (« loi Taquet ») qui sont entrées en vigueur le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu