RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +1 Conseil des ministres Négociations commerciales : l'exécutif veut avancer la date butoir de signature des accords entre distributeurs et fournisseurs Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (Négociations) [27.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Concurrence +2 Contrats Marchés et Régulation Inflation : les principaux industriels vont rouvrir des négociations commerciales avec la grande distribution Minefi, communiqué n° 850, 17 mai 2023 [22.05.2023] Dans un communiqué, l’exécutif salue l’« engagement pris [le 17 mai] par les représentants des grands acteurs industriels de rouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Données +1 Marchés et Régulation Trimestre anti-inflation : la DGCCRF observe une baisse d’environ 13 % du prix des produits DGCCRF, actualités, 15 mai 2023 (trimestre) [16.05.2023] Sur la base des données transmises par les enseignes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit l’évolution des prix des produits intégrés dans le dispositif du trimestre anti-inflation depuis sa mise en place, qui sont majoritairement des produits de marques de distributeurs. Ces données mettent en évidence une « baisse d’environ 13 % du prix total du... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu