Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN Associations : un legs pas assez profitable Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon [19.06.2024] Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Nominations Personnes Nomination de la vice-présidente et des membres du Conseil national de la protection de l'enfance A. n° PRMA2213000A, 29 avr. 2022 : JO 30 avr. 2022 [02.05.2022] Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, Mme Anne Devreese est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance. Sont également nommés les membres au Conseil national de la protection de... Lu
Nominations Santé Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie A. n° SSAA2207260A, 11 mars 2022 : JO 15 mars 2022 [15.03.2022] Par arrêté de la ministre chargée de l'Autonomie, et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 11 mars 2022, Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour... Lu
Nominations Protection sociale Éric Blachon élu Président du conseil d’administration de la CNAV A. n° SSAS2206181A, 18 févr. 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre chargé des Comptes publics, du 23 février 2022, sont nommés les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à compter du 26 février... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité M. Patrick de Cambourg est renouvelé au poste de président du collège de l'ANC D. n° ECOT2105858D, 3 mars 2021 : JO 4 mars 2021 [04.03.2021] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2021, M. Patrick de Cambourg est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu