Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique New green deal : le Conseil est prêt à négocier sur le règlement relatif à la restauration de la nature Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 20 juin 2023 (Restauration de la nature) [21.06.2023] Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur une proposition de règlement sur la restauration de la nature. La proposition liste des objectifs et des obligations ayant trait à la restauration de la nature dans un certain nombre d’écosystèmes qu’elle énumère. Elle vise à mettre en place des mesures de rétablissement qui couvriront au moins 20% des terres de l’UE et 20% des zones maritimes d’ici 2030, et... Lu
Nominations Transports Liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer A. n° PRMM2229924A, 4 nov. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Un arrêté du 4 novembre 2022 établit la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer. À cette occasion, M. Jean-François Jouffray est désigné président du Conseil supérieur des gens de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Mise en œuvre du dispositif par lequel l'État se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation Législation D. n° 2022-641, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 est relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État en application de l'article L. 110-7 du Code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il précise le dispositif par lequel l'État se fixe comme... Lu
Libertés Médias et Communication Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. 13 janv. 2021, n° 2100307 [27.01.2021] Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services... Lu
Médias et Communication Public Nominations au comité d'experts prévu pour l'application du crédit d'impôt « spectacle vivant » #Brève A. 15 sept. 2016, (NOR: MCCD1617620A) : 22 sept. 2016 [27.09.2016] Sont nommés membres du comité d'experts ... Lu