Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE Législation Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022, et rect. L 1… [22.12.2022] La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscal Rapport provisoire sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Sénat, rapp. d'information n° 72, 26 oct. 2022 [15.11.2022] La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Publication de l'édition 2022 du rapport de l'OCDE sur les réformes des politiques fiscales OCDE, communiqué, 21 sept. 2022 [22.09.2022] L’OCDE a publié le 21 septembre la nouvelle édition de son rapport sur les réformes des politiques fiscales. Il en ressort que la politique fiscale joue un rôle déterminant pour soutenir la reprise économique et amortir le choc sur les prix de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Quel traitement fiscal pour une société chypriote mettant à disposition du personnel en France ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 458293, SA Bouygues TP [12.07.2022] Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2022, le Conseil d'État a tranché plusieurs points de procédure et de fond que soulevait une société française dont la responsabilité solidaire était recherchée par l'administration fiscale pour les sommes dont était redevable une société chypriote exerçant une activité de mise à disposition de personnel pour son... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Fiscalité des entreprises L'existence d'un mécanisme conventionnel d'élimination des doubles impositions ne dispense pas les États membres d'assurer la libre circulation des capitaux Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 juin 2022, aff. C-572/20, ACC Silicones Ltd [28.06.2022] Dans le présent litige, une société établie au Royaume-Uni avait perçu des distributions de dividendes d'une société allemande qu'elle détenait à 5,26 % entre 2006 et 2009. Elle avait été soumise, sur ces versements, à l'impôt sur les bénéfices allemand dont elle avait obtenu que le taux soit ramené à 15 % en application de la convention fiscale unissant ces deux pays. Elle invoquait toutefois la liberté de... Lu