Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques Législation D. n° 2024-552, 17 juin 2024 : JO 19 juin 2024 [19.06.2024] Le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 19 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 18 juin 2024 [19.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B [18.06.2024] Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu