Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Données Numérique Public +2 Rupture du contrat de travail Social L. ERSTEIN Le sanctuaire du délégué à la protection des données Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 459254 : Lebon. [26.10.2022] Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu
Nominations Pénal des affaires Alban Genais est nommé directeur adjoint de Tracfin A. n° ECOP2214351A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 16 mai 2022, M. Alban Genais, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une... Lu
Offert Données Libertés Numérique L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire AAI CNCDH, avis A-2022-6, 7 avr. 2022 [11.04.2022] Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence... Lu
Données Réécriture de la loi « Informatique et libertés » : les modifications issues de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure précisées Législation D. n° 2022-517, 8 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Un décret du 8 avril 2022 modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (V. Réécriture de la loi Informatique et libertés : publication du décret d'application de l'ordonnance), telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Données Création du traitement de données personnelles GALAXIE Législation A. n° ECOE2208431A, 11 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 11 mars 2022 prévoit que la direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de... Lu
Social Données Mesure de l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes : création d'un traitement de données en vue du scrutin Législation A. n° MTRT2200152A, 27 déc. 2021 : JO 12 janv. 2022 [12.01.2022] Un arrêté du 27 décembre 2021 prévoit qu'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARSPE), en vue de collecter les catégories de données relatives aux travailleurs, d'assurer les opérations permettant de constituer la liste électorale, de communiquer aux électeurs les informations leur permettant d'exercer leur droit... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Min. Justice, liste n° JUSB2129899K : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Le ministère de la Justice a publié la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé président titulaire de cette... Lu