Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Données Numérique Services publics Gabriel Attal veut « mettre l'IA au service des Français » Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Simplification) [24.04.2024] Le Premier ministre a annoncé hier, 23 avril, une série de mesures pour « simplifier le quotidien des Français ». Parmi elles, le déploiement d'une intelligence artificielle (IA) 100 % française dans les services publics et la création de 300 espaces France services supplémentaires d'ici à 2026.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Droit européen Services publics Services publics : le règlement pour une Europe interopérable est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/903, 13 mars 2024 : JOUE L, 22 mars 2024 [25.03.2024] Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l’interopérabilité des réseaux et systèmes d’information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance (règlement pour une Europe interopérable... Lu
Contrôle et contentieux social Saisine de la commission de recours amiable adressée au directeur de la caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906, F-B [22.03.2024] Dès lors qu'il est qualifié de recours amiable, le courrier adressé par erreur au directeur de la caisse établit l'exercice d'un tel recours.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Sécurité des élus locaux et protection des maires : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, actualités, 14 mars 2024 (Elus) [15.03.2024] Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, le 14 mars, lors de son examen en séance publique (Sénat, proposition de loi, TA n° 84, 14 mars 2024).... Lu
Droit européen Services publics Interopérabilité du secteur public dans l'UE : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 mars 2024 (Services publics) [05.03.2024] Le Conseil de l'UE a adopté hier un nouvel acte législatif concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'UE (règlement pour une Europe interopérable).... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu