Avocat Procédure administrative Etrangers Le CNB dénonce les entraves à la représentation des clients par les avocats dans les procédures administratives CNB, actualités, 21 mai 2024 (Client) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans laquelle il dénonce les refus persistants de certaines administrations de laisser les avocats assister leurs clients lors de procédures ou négociations... Lu
Professions Affaires Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI des Landes Législation A. n° JUSC2403679A, 10 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2024, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie des Landes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu