Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301106A, 17 janv. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301092A, 16 janv. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Nominations Immobilier Lionel Causse est nommé président du Conseil national de l'habitat A. n° TREL2237316A, 27 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [10.01.2023] Par arrêté du ministre chargé de la Ville et du Logement, du 27 décembre 2022, M. Lionel Causse, député de la deuxième circonscription des Landes, est nommé président du Conseil national de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Détermination des conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022 Législation A. n° AGRT2236853A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2232737A, 21 nov. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Deux arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Nominations Immobilier Jean-Paul Jeandon est renouvelé en tant que président du conseil d’administration du FNAP A. n° TREL2230994A, 14 nov. 2022 : JO 6 déc. 2022 [06.12.2022] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics et du ministre chargé de la Ville et du logement, du 14 novembre 2022, M. Jean-Paul Jeandon, président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, est nommé président du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de sécheresse en 2022 : conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes Législation D. n° 2022-1420, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Assurance récolte : décret d'application concernant les années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1427, 10 nov. 2022 : JO 13 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2229183A, 17 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 [07.11.2022] Deux arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Nominations Public Immobilier Rachel Chane-See-Chu n'est plus directrice générale de l'ANCOLS A. n° TREL2225472A, 5 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 5 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) exercées par Mme Rachel... Lu
Nominations Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2022 Cons. min., compte-rendu, 12 oct. 2022 [13.10.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 octobre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2226252A, 19 sept. 2022 : JO 12 oct. 2022 [12.10.2022] Deux arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2226889A, 23 sept. 2022 : JO 24 sept. 2022 [26.09.2022] Un arrêté du 23 septembre 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de chaque arrêté, pour le risque et aux périodes... Lu
Nominations Urbanisme Catherine Vautrin est nommée présidente du conseil d’administration de l'ANRU D. n° TREB2223316D, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] Par décret du président de la République du 31 août 2022, Mme Catherine Vautrin est nommée présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2222390A, 29 juill. 2022 : JO 25 août 2022 [25.08.2022] Deux arrêtés du 29 juillet et du 24 août 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2220202A, 12 juill. 2022 : JO 28 juill. 2022 [28.07.2022] Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Immobilier Fiscalité immobilière G. RUC L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale OCDE, rapp., 21 juill. 2022 [26.07.2022] Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2218165A, 11 juill. 2022 : JO 26 juill. 2022 [26.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2217496A, 15 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Un arrêté du 15 juin 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2211971A, 24 mai 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022] Trois arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les vents cycloniques, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation... Lu
Nominations Immobilier Renouvellement de la composition du conseil d'administration de la CGLLS A. n° TREL2214702A, 16 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022] Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et de la ministre des outre-mer en date du 16 juin 2022, sont nommés les membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article R. 452-5 du code... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurances Épisode de gel survenu en avril 2021 : montant de la 3e répartition pour la prise en charge des cotisations sociales des non-salariées des professions agricoles Législation A. n° AGRS2215349A, 13 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022] Par arrêté du 13 juin 2022, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 M€ de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la... Lu
Conseil des ministres Construction Production, transport et distribution d’énergie +1 Urbanisme et environnement Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2022 Cons. min., compte-rendu, 14 juin 2022 [14.06.2022] Lors du Conseil des ministres du mardi 14 juin 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu