Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Collectivités territoriales Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPC : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité... Lu
Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Le Conseil d’État annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 Jurisprudence CE, 5 mars 2024, n° 472859 (SNCF) [05.03.2024] Selon le Conseil d’État, la SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d’un manque d’informations et d’un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Contrats L. ERSTEIN Convention de projet urbain partenarial, présent et à venir Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 464062, Sté Massonex : Lebon T. [23.05.2023] Même si les équipements publics prévus par une convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que les parcelles mentionnées dans ce contrat, celui-ci n'a pas à déterminer les modalités de partage des coûts des équipements, ni le périmètre à l'intérieur duquel d'autres conventions seront nécessaires.... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Contrôle et contentieux social J. LHERNOULD Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, F-B [12.05.2023] Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Propriété publique Collectivités territoriales L. ERSTEIN Modalités de fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz Jurisprudence CE, 10 déc. 2021, n° 445108, Communauté urbaine Creusot-Montceau : Lebon T. [15.12.2021] Les redevances dues par les exploitants de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées par le gestionnaire du domaine public traversé. S'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il doit respecter le plafond communal global, lequel dépend du nombre d'habitants de la commune concernée (CGCT, art. R. 2333-105). Ce plafond est réparti au prorata de... Lu