Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Protection sociale Droit européen Prestations sociales Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. [21.12.2023] Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d’un travailleur mobile de l’Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d’assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l’octroi d’une prestation... Lu
Prestations sociales V. BEAUJARD Un organisme payeur peut-il procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération ? Jurisprudence CE, 15 déc. 2023, n° 468253 : Lebon T. [20.12.2023] L'ouverture de droits à la prime d'activité et au revenu de solidarité activité constitue des échéances à venir permettant la récupération d'indu d'une autre prestation, alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d'une période antérieure à la décision de récupération de l'indu.... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Prestations familiales indues lorsque le parent n’assume pas seul la charge effective de ses enfants Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 oct. 2023, n° 20-21.308, F-B [06.10.2023] L'existence d'une communauté de vie et d'intérêts entre l'allocataire des allocations de soutien familial et de rentrée scolaire et une autre personne, faisant ainsi ressortir que le ménage avait la charge des enfants de la première, justifie la notification d’indu à l’allocataire déclarant assumer seul la charge de son enfant.... Lu
Prestations sociales Protection sociale Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Radiation des droits au RSA et office de plein contentieux Jurisprudence CE, 2 oct. 2023, n° 466599 : Lebon [04.10.2023] Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction.... Lu
Prestations sociales L. ERSTEIN Bénéficiaire de l'APA, en établissement : prise en compte des revenus bruts de toutes charges Jurisprudence CE, 7 nov. 2022, n° 460787, Ville de Paris : Lebon T. [09.11.2022] La participation susceptible d'être exigée d'une personne hébergée dans un établissement, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, dépend des revenus déclarés, avant toute déduction ou... Lu
Prestations sociales L. ERSTEIN Droit à la prestation d'aide sociale de la Ville de Paris : calcul des ressources Jurisprudence CE, 7 nov. 2022, n° 458595, CCAS Ville de Paris : Lebon T. [09.11.2022] Tous les revenus produits par une assurance vie sont pris en compte pour la détermination des droits à l'aide sociale facultative de la Ville de... Lu
Droit européen Prestations sociales Famille +1 Protection sociale F. SUDRE Inclusion des prestations sociales dans le champ de la « vie familiale » Jurisprudence CEDH, gde ch., 11 oct. 2022, n° 78630/12, B c. Suisse [27.10.2022] La Cour rend un arrêt de principe qui vient définir les critères pertinents de l'applicabilité de l'article 8, dans son volet « vie familiale », en matière de prestations... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu