Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Nominations Françoise Dumas est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis D. n° PRMG2410340D, 10 mai 2024 : JO 12 mai 2024 [13.05.2024] Par décret du président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise Dumas est nommée présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, en remplacement de M. Jean-Marie... Lu
Concurrence Nominations Vivien Terrien, nouveau vice-président de l’Autorité de la concurrence D. n° ECOC2407999D, 7 mai 2024 : J0 8 mai 2024 [13.05.2024] Vivien Terrien a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, en remplacement d’Henri Piffaut, par décret du président de la République publié le 8... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Elise Valetoux est nommée sous-directrice par intérim de la fiscalité des personnes à la DGFiP A. n° ECOP2411422A, 22 avr. 2024 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 avril 2024, Mme Elise Valetoux, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau de la coordination et de la synthèse à la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de sous-directrice de la fiscalité des... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 mai 2024 [03.05.2024] Pour le Conseil des ministres du vendredi 3 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : projet de loi relatif au développement de l’offre de logements... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les employeurs ont jusqu'à début juillet pour établir une liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques Législation D. n° 2024-307, 4 avr. 2024 : JO 5 avr. 2024 [26.04.2024] Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés au travail à ce type... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Droit européen Consommation Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les produits issus du travail forcé vont être interdits sur le marché européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Travail forcé) [25.04.2024] Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière d'avril, a validé le nouveau règlement permettant à l'UE d'interdire la vente, l'importation et l'exportation de biens issus du travail forcé.... Lu
Nominations Amicie Julliand est nommée conseillère affaires civiles au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2410711A, 19 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Il est mis fin aux fonctions de Mme Blandine Gardey de Soos, conseillère affaires civiles au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 22 avril 2024. Pour la remplacer, Mme Amicie Julliand est nommée conseillère affaires... Lu