Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Commentaires administratifs sur les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 [14.10.2024] Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ... Lu
Procédure pénale Droit pénal Patrimoine +4 Famille Sûretés Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Saisie immobilière limitée au droit démembré confiscable en cas de démembrement de propriété Jurisprudence Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664, F-B [07.10.2024] En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.... Lu
Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Marchés et Régulation Régimes particuliers et taxes diverses Pollution par le plastique : l'OCDE publie un rapport et formule des propositions OCDE, communiqué, 2 oct. 2024 (Pollution plastique) [03.10.2024] Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040.... Lu
Offert Vente immobilière Contrats et obligations Exercice régulier du droit de préférence en l'absence de résiliation du pacte de préférence conclu 21 ans plus tôt Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, F-B [01.10.2024] Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Affaires +1 Procédure civile d'exécution Prescription de l'action en garantie des vices cachés : la date de découverte par l'acquéreur est déterminante Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925, F-B [01.10.2024] Dans une affaire concernant un vice caché sur un bateau, la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte la date à laquelle l'acquéreur a effectivement découvert le problème pour apprécier le délai de prescription de l'action en garantie. Elle souligne également la nécessité de tenir compte des évolutions législatives allongeant les délais de prescription pour les contrats antérieurs.... Lu
Notaire Vente immobilière Collectivités territoriales Baromètre immobilier Cœur de Ville : le CSN et l'ANCT renouvellent leur partenariat CSN, communiqué, 27 sept. 2024 [30.09.2024] À l'occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme Action cœur de ville (ACV) jusqu'en... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Précisions de l'Administration sur le régime fiscal applicable aux installations de stockage d'électricité par batteries Doctrine administrative BOI-RES-EAT-000164, 18 sept. 2024 (Rescrit électricité) [19.09.2024] À la suite d'un rescrit, des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur le régime fiscal applicable aux quantités d'électricité qui sont consommées et produites par une installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques au regard de l'accise sur l'électricité, notamment sur le statut de redevable de l'installation de stockage et les conditions d'application de... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu