Exercice régulier du droit de préférence en l'absence de résiliation du pacte de préférence conclu 21 ans plus tôt

Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

En l’espèce, un pacte de préférence a été consenti en 1990 sur une propriété. 21 ans, plus tard, souhaitant vendre ce bien à un tiers, le promettant a adressé aux bénéficiaires du pacte une lettre les informant des conditions de la vente et les invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Ces derniers l’ont informé de leur intention d'exercer leur droit de préférence. Le légataire universel, intervenant pour le compte du promettant a indiqué que celui-ci ne signerait pas l'acte authentique. Aux fins de voir prononcer la vente judiciaire et forcée du bien, ils ont assigné le légataire du promettant décédé, qui a contesté l'application du pacte de préférence au motif que sa durée était excessive.

C’est en vain qu’il fait grief à l'arrêt d’appel de dire que les bénéficiaires ont exercé leur droit de préférence conformément au pacte de préférence conclu 19 juillet 1990. La Cour de cassation approuve la cour d’appel : en l’absence de résiliation du pacte de préférence, les bénéficiaires du pacte peuvent exercer leur droit de préférence.