Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu