Urbanisme et environnement

Le caractère définitif des autorisations environnementales n'empêche pas le préfet d'exiger des exploitants de parcs éoliens qu'ils sollicitent une dérogation pour la protection des espèces, si un risque suffisamment caractérisé est identifié....

La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu'une autorisation de construire un parc éolien peut être refusée si le projet est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle à partir d'un seul point d'observation pertinent, même si toutes les éoliennes existantes ou autorisées peuvent ne pas toutes être perçues à partir de ce point d'observation. Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire de...

Le régime spécifique de protection des espèces protégées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ne se confond pas avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. Par conséquent, alors même qu'un projet nécessitait l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » sur le fondement du L. 411-2 du Code de l'environnement, il peut, pour autant et sans contradiction de motifs, ne...

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date...

De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, visant à favoriser la transition écologique, l'économie circulaire, et la protection des citoyens face aux défis environnementaux. On signalera les changements suivants ...

La demande de suspension d'une décision est soumise à une condition d'urgence, même en présence de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, si la décision objet d'une enquête publique préalable n'est pas susceptible d'affecter l'environnement....

Dans le domaine du logement, le 1er janvier, des évolutions sont intervenues. Parmi elles ...

Le ministère chargé du logement a publié les différentes cartes des loyers pour l'année...

Si la question n'est pas tranchée, la juridiction administrative doit la transmettre à la juridiction judiciaire compétente et surseoir à statuer....