Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Urbanisme et environnement
1465 résultats trouvés
[29.11.2023]
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations...