Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Notaire Numérique Données Les notaires ciblés par une tentative de phishing par mail Notaires de France, actualités, 15 juill. 2024 (Cyber) [17.07.2024] Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Transition énergétique Transports Immobilier Modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2415991A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté publié le 17 juillet modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE +, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies... Lu
Transports Transition énergétique Conditions du maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France et exclus du champ de compétence de l'AESA Législation A. n° TREA2417554A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA... Lu
Affaires Transports Suppression du label spécifique « VTC - Limousine » au profit d'un label « Destination d'excellence » élargi Législation A. n° ECOI2414065A, 1er juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] L'arrêté du 11 janvier 2019 sur le label qualité pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), est modifié par un arrêté publié le 17 juillet et qui entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il prévoit, entre autres ... Lu
Rural Données Création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux Législation D. n° 2024-835 du 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Le décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel spécialement dédié aux chiens de protection de troupeaux par le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté... Lu
Médias et Communication Redevances pour l'utilisation de fréquences pour les réseaux mobiles dans les territoires d'outre-mer Législation D. n° 2024-822, 15 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un décret du 15 juillet fixe le montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation de fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au... Lu
Nominations Justice civile Valérie Delnaud est nommée DACS D. n° JUSA2419950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, Mme Valérie Delnaud, magistrate hors hiérarchie, ancienne directrice du cabinet du garde des Sceaux, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau (DACS), à compter du 2 septembre... Lu