Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d'obtenir le report de son départ à la retraite en vue d'accomplir ce projet. Il ajoute également à cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil...

Un décret du 1er avril 2022 soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté publié au même Journal...

Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone...

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...

Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes...

Le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 est pris pour l'application des dispositions du Code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans (C. éduc. art. L. 952-10). À cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de...