Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1^er janvier 2026, pour 5...

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Dans un contexte de lutte contre la fraude, le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 modifie les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l'ouverture des sites d'examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d'obtention de cet agrément pour les sites d'examen et prévoit...

Un arrêté du 24 décembre 2025 fixe les tarifs des courses de taxi pour 2026 ...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du Code de procédure...