Un arrêté du 21 octobre 2024 modifie le montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé pour l'ensemble des catégories de véhicule soumises au contrôle...

Alors que le Conseil constitutionnel a récemment validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance instituée par la loi de finances pour 2024 qui vise notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC), la relation de ces dernières avec l'État revient sous les feux de l'actualité avec des enjeux majeurs pour l'État, ses intérêts...

Le décret introduit dans le Code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux...

Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Dans une nouvelle affaire de suspicion de distorsion de concurrence dans le secteur des transports aériens pendant la période Covid, le Tribunal de l'UE rejette le recours d'une compagnie hongroise au sujet d'une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie....

Un arrêté du 16 octobre 2024 est relatif à la notification de la dette douanière. Il prévoit que la dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement. Cette décision prend la forme...