Modèle de notification de la dette douanière

Un arrêté du 16 octobre 2024 est relatif à la notification de la dette douanière. Il prévoit que la dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement. Cette décision prend la forme d'une position définitive de...