Transition énergétique Immobilier La prime de transition énergétique évolue Législation D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de transition... Lu
Intervention économique Immobilier Transition énergétique Politique publique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes invite l'État à revoir sa copie C. comptes. réf., publié le 28 oct. 2022 [28.10.2022] À l'issue d'une enquête qu'elle a menée, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l'accompagnement renforcé sur l'ensemble du territoire. Et, l'efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 Md€ en 2021 hors plan de relance... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Transition énergétique Immobilier Certificats d'économie d'énergie : redéfinition des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique Législation A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021 : JO 13 mars 2021 [15.03.2021] Un arrêté du 11 mars 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), à compter du 1er avril 2021.... Lu
Immobilier Transition énergétique Les propositions de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments AN, rapp. inf. n° 3871, 10 févr. 2021 [17.02.2021] La mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments a remis son rapport le 10 février dernier. Il en ressort « une inadéquation des moyens, notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et ceci malgré les efforts consentis par le plan de relance ». Le rapport relève également « une absence d'outils de... Lu
Construction Transition énergétique Nomination d'un nouveau membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique #Brève A. n° TERL1909584A, 29 mars 2019 : JO 11 avr. 2019 [11.04.2019] M. Nicolas Prudhomme est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de Mme Marianne Louis, par arrêté du 29 mars... Lu
Transition énergétique Actes administratifs Construction Performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire : annulation du décret du 9 mai 2017 #Brève CE, 18 juin 2018, n° 411583, Conseil du commerce de France et autres [22.06.2018] Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d’État. Ce texte organisait la mise en place de l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de... Lu