Rémunération Contrôle et contentieux social Banque et finance Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B [18.03.2024] Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu
Sociétés Dirigeant Action ut singuli : qualité pour agir des sociétés de gestion des fonds communs de placement Jurisprudence Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776, F-B [17.10.2023] Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du Code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans... Lu
Banque et finance Sociétés Coronavirus : l’AMF informe les actionnaires et les sociétés cotées des mesures exceptionnelles prises pour l’organisation des assemblées générales AMF, communiqué, 27 mars 2020 [01.04.2020] L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées générales 2020 dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire. Elle recommande aux sociétés cotées de suivre, lorsque cela est possible, certaines bonnes... Lu
IRP et syndicats Représentant du personnel cessant d’appartenir au collège électoral qui l’a élu : sort du mandat CE, 10 juill. 2019, n° 416273 : JurisData n° 2019-012198 [03.09.2019] En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son... Lu
Civil Responsabilité civile et assurance Protection sociale Pas d'obligation d’information et de conseil pour un courtier grossiste intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090, F-P+B+I [24.03.2017] En garantie d'un prêt bancaire, Mme X. a adhéré à un contrat d'assurance de groupe facultative souscrit par l'Association des assurés d'April auprès de la société Axeria prévoyance (l'assureur), qui avait délégué la gestion administrative du contrat à la société April, courtier grossiste. À la suite d'un arrêt de travail, l'assureur lui a refusé le bénéfice de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité... Lu