Pas d'obligation d’information et de conseil pour un courtier grossiste intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance
[24.03.2017]
En garantie d'un prêt bancaire, Mme X. a adhéré à un contrat d'assurance de groupe facultative souscrit par l'Association des assurés d'April auprès de la société Axeria prévoyance (l'assureur), qui avait délégué la gestion administrative du contrat à la société April, courtier...
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