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Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Un arrêté du 3 avril 2020 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6...
Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, pris pour l'application de la loi EGalim (L. n° 2018-398, 30 oct. 2018, art. 61), met en conformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide...