Intervention économique Financement des entreprises Attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités : suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones Législation D. n° 2023-784, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Intervention économique Santé Marchés et Régulation Plan de sobriété énergétique : les dispositifs d'aide de l'État pour les EHPAD et les autres structures sociales et médico-sociales Min. Solidarités, actualités, 9 déc. 2022 [12.12.2022] Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a conçu un dépliant présentant aux gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux les dispositifs de soutien prévus par l'État et leur... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Dispositifs médicaux perforants : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP Législation A. n° TREP2219007A, 2 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un... Lu
Santé Intervention économique Professions +1 Rémunération Revalorisation des indemnités kilométriques et de déplacement des professionnels de santé : une aide financière exceptionnelle est mise en place Ameli, communiqué, 25 avr. 2022 [26.04.2022] Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Transition énergétique Consommation Santé La durée de disponibilité des pièces détachées de matériel médical est fixée à 5 ans Législation D. n° 2022-58, 25 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022 [26.01.2022] Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du Code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ... Lu
Santé Consommation Transition énergétique Entretien et réparation des équipements médicaux : liste des catégories concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire Législation D. n° 2021-1683, 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du Code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de... Lu
Santé Intervention économique Modalités de transmission au CEPS du montant des investissements publics dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments Législation D. n° 2021-1356, 15 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret du 15 octobre 2021 fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments remboursables par la solidarité... Lu
Intervention économique Santé Acteurs de la santé conventionnés affectés par la crise : ouverture de l'aide pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 Législation D. n° 2021-431, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021] Le décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 ouvre le bénéfice de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non... Lu