Droit européen Banque et finance L'AEMF met à jour certaines Questions/Réponses AAI AEMF, communiqué, 12 juill. 2024 (Q/R) [18.07.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'organisme de régulation des marchés financiers de l'UE, a mis à jour les questions et réponses suivantes ... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Affaires Impôt sur les sociétés : l'OCDE constate une stabilisation des taux légaux au niveau mondial OCDE, communiqué, 11 juill. 2024 (IS) [18.07.2024] La base de données statistiques de l'impôt sur les sociétés (IS) est destinée à faciliter l'étude de la politique fiscale des sociétés et à élargir la qualité et la gamme des données disponibles pour l'analyse de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées pour 2024, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE met à jour le cadre de reporting prudentiel AAI ABE, communiqué, 9 juill. 2024 (Reporting prudentiel) [18.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE, EBA) a publié son projet final de normes techniques d'exécution (ITS) sur les exigences de reporting prudentiel, qui mettent en œuvre les changements nécessaires pour maintenir la pertinence et le sens du cadre de reporting prudentiel et l'aligner sur la CRR 3 modificative, qui met en œuvre les dernières réformes de Bâle III. Ces ITS permettront aux superviseurs de disposer... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Fit for 55 : le paquet sur le marché du gaz et de l'hydrogène est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1789, 13 juin 2024 : JOUE L, 15 juill. 2024 [18.07.2024] Adoptés dans le cadre de « l'Ajustement à l'objectif 55 », un règlement et une directive du 13 juin 2024, publiés au JOUE du 15 juillet, établissent des règles communes pour le marché intérieur des gaz naturels et renouvelables ainsi que de l'hydrogène et réforment la législation actuelle de l'UE sur le gaz. Ces nouvelles règles doivent contribuer à opérer la transition vers des gaz renouvelables et à faible teneur... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit du 5 au 18 juillet 2024 Bibliographie [17.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière T. RUCKEBUSCH Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) [17.07.2024] La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Renseignements des tiers : portée de l'obligation d'information Jurisprudence CAA Lyon, 25 juin 2024, n° 23LY00108, M. et Mme L. [17.07.2024] Les informations du fichier immobilier, du fichier des comptes bancaires et du fichier d'identification des véhicules n'ont pas à être communiquées au contribuable, même si elles fondent des redressements (LPF, art. L. 76).... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu