Protection sociale IRP et syndicats Négociation collective L'adaptation par décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance « frais de santé » ne rend pas caduc un accord collectif antérieur sur le cofinancement de ce régime par les IRP Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B [31.05.2024] La dénonciation d'un accord collectif relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel d'un régime complémentaire de prévoyance n'étant pas implicite, il continue de s'appliquer au régime de prévoyance révisé par décision unilatérale de l'employeur.... Lu
Affaires Protection sociale Le taux de cotisations des catégories de micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale est modifié Législation D. n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 rehausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Nominations Protection sociale Droit international Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du CLEISS A. n° TSSS2414164A, 21 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre délégué chargé des Comptes publics, en date du 21 mai 2024, M. Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Industrie zéro émission nette : adoption du texte par le Conseil de l’UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Zéro émission) [28.05.2024] Dans le domaine de la politique industrielle, le Conseil de l’UE a finalisé la législation concernant l’industrie à émissions nettes nulles, qui est une étape importante pour l’UE dans sa transition vers une économie plus verte et plus... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Le Conseil de l'UE approuve définitivement le règlement sur l'écoconception Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Ecoconception) [28.05.2024] Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE... Lu