Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé « Vers un avenir sans amiante » : la Commission présente une stratégie globale pour une meilleure protection contre cette substance Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5679, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans... Lu
Droit européen Patrimoine Immobilier +1 Justice civile Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2022 [28.06.2022] Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Banque et finance +1 Immobilier Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : la CJUE renvoie la balle au Conseil d'État Jurisprudence CJUE, 15 oct. 2020, aff. C-778/18, AFUB c/ Minefi [15.10.2020] Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière TVA Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte… [22.09.2020] Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Baux d’habitation Public La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et… [22.09.2020] Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les... Lu