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[25.03.2021]
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Offert
[24.07.2020]
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que l'article 9, § 1 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une personne exerçant la profession d'avocat doit être considérée comme étant un « assujetti » au sens de cette...