Un décret du 21 juin 2025, relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences, modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et...

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...

Pour être reconnu par la justice, le préjudice d'anxiété doit être réel et prouvé. À défaut, l'Etat ne peut être condamné à l'indemniser même s'il est avéré que ses manquements dans la réglementation de produits phytopharmaceutiques ont engendré des préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques sur tout un...

L'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » permet à des territoires volontaires de coordonner les actions des acteurs sociaux et économiques pour proposer des solutions adaptées aux personnes durablement éloignées de l'emploi. Cette expérimentation, encadrée par deux lois successives votées à l'unanimité en 2016 et 2020, prendra fin le 30 juin 2026. Elle suscite des réactions variées et un débat...

Le 19 juin, le Sénat a définitivement adopté en première lecture, sans modification, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations....

Le ministère du Travail met à disposition sur son site internet une version actualisée de son Question/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R...

Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux...

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine....

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....