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Emploi des travailleurs handicapés : précisions réglementaires sur le reliquat de fin d’accord agréé
[16.02.2026]
Pris en application de l'article L. 5212-17 du Code du travail, le décret n° 2026-86 du 13 février 2026 précise les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés par l'autorité...
[13.02.2026]
Est publié l'arrêté relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles, mesure d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (dite Loi SLA...
[12.02.2026]
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....